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Questions fréquentes
Vous trouverez dans cette partie une liste de questions fréquement posées.
Nous y avons répondu de manière aussi simple que possible.
Il convient de noter que les lois sont en perpétuelle évolution et que nous essayons d'actualiser au mieux nos réponses.
C’est un professionnel des métiers de la comptabilité, de la fiscalité et de la gestion. L'expert-comptable exerce une profession réglementée, régie par l'Ordre des Experts-Comptables qui procède à la surveillance et au contrôle du respect du code de déontologie. Il est soumis au secret professionnel pour l’ensemble des informations dont il a connaissance dans l’exercice de sa profession.
Ses missions sont variées mais son but est unique. Vous accompagnez dans la gestion quotidienne de votre entreprise. Il est un partenaire privilégié qui suivra l'évolution de votre entreprise depuis sa création jusqu'à son éventuelle transmission.
La « lettre de mission » est un document obligatoire qui définit les obligations de chacune des parties et précise la répartition des tâches entre l'Expert-Comptable et son client.
Pour devenir Expert-Comptable, il faut réaliser 8 années d'études après le baccalauréat, dont un stage de 3 ans en entreprise ou en cabinet comptable. À l'issue de ces 8 années, un examen final comportant une épreuve orale, une épreuve écrite, et la soutenance d'un mémoire a lieu, permettant d’obtenir le DEC (Diplôme d'Expert-Comptable).
Sur la lettre de mission figure les modalités pour rompre le contrat en cours avec votre Expert-Comptable, ou ne pas le reconduire. Généralement, le délai pour notifier votre volonté de partir est de 3 mois avant la clôture de votre exercice. Toutefois, s’il accepte, votre Expert-Comptable peut vous libérer à tout moment.
La saisie des éléments constitue une grande partie du travail sur un dossier. Il permet de classer dans les différents comptes les produits et les charges constatés sur l’exercice.
La révision des comptes se fait de manière annuelle au moment du bilan, pour contrôler la bonne affectation des factures. De plus, cela permet de justifier les comptes d’un point de vue fiscal.
Le Bilan est constitué de l’Actif, qui représente tout ce que l’entreprise possède, et du Passif, qui représente les dettes en général.
Le compte de résultat est un état financier que l'entreprise doit établir dans le but de présenter son résultat net (bénéfice ou perte) et les éléments (charges et produits) qui ont permis de le calculer.
Il a un double objectif :
- Faire connaître à l'administration fiscale le montant du bénéfice réalisé (ou de la perte).
- Prouver la rentabilité de l'entreprise aux financeurs potentiels.
A partir du compte de résultat, le chef d'entreprise peut construire le tableau des soldes intermédiaires de gestion qui retracent les éléments qui ont permis à l'entreprise de produire de la valeur.
La date limite est de 3 mois pour transmettre ses comptes à l’administration, exception faite des sociétés ayant leur fin d’exercice au 31 décembre. La date limite est alors de 4 mois, soit le 30 Avril.
La transmission se fait aujourd’hui par internet, et votre cabinet comptable s’en charge via un site spécialisé.
Le prévisionnel est avant tout un document permettant de chiffrer l’activité future, son évolution, de décrire financièrement un projet de création ou de changement important. de nombreux interlocuteurs souhaitent disposer de cette analyse de projet dans sa dimension financière avant d'apporter leur soutien économique ou logistique. (Banque ou autres organismes)
La situation est le reflet à un instant T des comptes de la société. Il s’agit de document n’ayant pas valeur légale, mais qui sont un bilan et un compte de résultat sur une période souhaitée. Elle est parfois réclamée lors d’un dossier bancaire, ou tout simplement pour voir l’impact d’une embauche récente ou d’un nouveau marché récent.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect qui affecte la plupart des opérations de l'entreprise. La TVA ne constitue pas une charge pour l'entreprise, mais cette dernière participe à la collecte de la TVA au profit de l'État.
- La Franchise,
Concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était inférieur à :
- 82 200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d'hôte);
- 32 900 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales;
- 42 600 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.
Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous :
- devez inscrire la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI";
- ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA : toute TVA facturée vous serait réclamée.
- Régime Réel Simplifié
Il concerne les entreprises dont :
- Le chiffre d'affaires H.T est compris entre :
- 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement;
- 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. - Le montant de TVA versé annuellement est inférieur à 15000 €
Le règlement s'effectue par le paiement de 2 acomptes en cours d'exercice correspondant à 55 % de la base de l'année précédente en Juillet et 40 % en Décembre.
Ensuite, le dépôt de la CA12/CA12E dans les 3 mois suivants la clôture de l'exercice, permet de déterminer le montant de la TVA due, ainsi que le solde à payer.
- Régime Réel Normal
Il concerne les entreprises ayant opté pour ce régime, ou remplissant un des deux critères suivant :
- Le chiffre d'affaires HT est supérieur à :
- 236 000 € pour les activités de prestations de services;
- 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. - Le montant de TVA versé annuellement en supérieur à 15000 €.
Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous devez déposer chaque mois une déclaration CA3 qui vous permet de calculer la TVA due pour le mois précédent.
- CA3 trimestrielles
Le montant de votre TVA exigible annuellement ne dépasse pas 4 000 € dans l'année ?
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez choisir de déposer vos déclarations CA3 non pas chaque mois, mais chaque trimestre civil.
Il vous suffit d'en faire la demande à votre service des impôts des entreprises, au cours du premier trimestre de l'année, dès que vous avez connaissance du montant de la TVA due l'année précédente. Vous déposez alors une déclaration trimestrielle dès le 1er trimestre de l'année.
Selon la taille et la forme juridique de votre entreprise, la TVA est à déclarer et à payer entre le 15 et le 24 de chaque mois, trimestre ou semestre en fonction de votre régime.
Depuis janvier 2014, un nouveau mécanisme d'auto-liquidation de la TVA est instauré dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit désormais être acquittée par le donneur d'ordre. Les sous-traitants n'ont plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.
L'entreprise doit s'adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire. Dans le cas où elle souhaite vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise, elle peut effectuer une vérification en ligne via le lien suivant sur le site du service public. http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R14669.xhtml
À chaque forme juridique de l’entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant assorti d’un droit d’option.
Attention, l’option est irrévocable.
- Entreprise Individuelle
- EURL
- SNC
- SARL
- SARL de Famille
- SELARL
- SCP
- SAS-SASU
Régime fiscal dont relève l’entreprise
sauf option contraire
- Impôt sur le Revenu (IR) (Entreprise Individuelle)
- Impôt sur le Revenu (IR) (EURL)
- Impôt sur le Revenu (IR) (SNC)
- Impôt sur les sociétés (IS) (SARL)
- Impôt sur les sociétés (IS) (SARL de Famille)
- Impôt sur les sociétés (IS) (SELARL)
- Impôt sur le Revenu (IR) (SCP)
- Impôt sur les sociétés (IS) (SAS-SASU)
Régime fiscal pour lequel peut opter l'entreprise
- Impôt sur les sociétés (Entreprise Individuelle)
- Impôt sur les sociétés (EURL)
- Impôt sur les sociétés (SNC)
- Impôt sur le Revenu (SARL)
- Impôt sur le Revenu (SARL de Famille)
- Impôt sur le Revenu (SELARL)
- Impôt sur les sociétés (SCP)
- Impôt sur le Revenu (SAS-SASU)
- Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inferieur a 7.630.000 € et dont le capital (entièrement libéré à la clôture de l’exercice) est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins par des personnes physiques, bénéficient d’une réduction à 15 % du taux de l’impôt sur les sociétés dans la limite de 38.120 € de bénéfices par période de 12 mois, la fraction excédant cette limite étant soumise au taux normal de 33,33 %.
- Les sociétés ne répondant pas aux conditions posées précédemment sont, quant à elles, assujetties au taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit 33,33 %, sur l’intégralité des bénéfices. Une contribution sociale de 3,3 % est également due sur le montant de l’impôt pour les sociétés dépassant 763.000 €.
- Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Cette contribution est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2015. Elle est calculée sur la base de l’impôt sur les sociétés du, avant imputation des crédits d’impôt dont l’entreprise est bénéficiaire. Le taux de la contribution exceptionnelle est de 5 % jusqu’au 31 décembre 2013. A compter des exercices clos le 31 décembre 2013, le taux de la contribution exceptionnelle passe de 5 % à 10,7%
Le solde d’IS est à payer dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. Dans le cas où votre solde d’IS est supérieur à 3000 €, vous êtes soumis au versement des acomptes sur l’exercice suivant, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié.
Le salaire brut correspond à l'intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant toute déduction de cotisations obligatoires.
Le salaire net (de prélèvements sociaux) est le salaire que perçoit effectivement le salarié. Il est net de toutes cotisations sociales, y compris CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
Le salaire net imposable est mentionné dans le bas de la fiche de paye sous la mention "cumul imposable" ou "net imposable". Il n’est pas réellement versé au salarié mais sert de base pour le paiement des impôts sur le revenu.
Le salaire net imposable correspond à l'ensemble des rémunérations (dont les indemnités journalières de Sécurité Sociales versées en cas de congés maladie) ayant fait l'objet d'un paiement effectif au cours de l'année d'imposition, augmenté de la valorisation des avantages en nature éventuellement perçus par le salarié (ex : voiture de fonction). Le salaire imposable est un salaire net, puisque les cotisations sociales obligatoires ou complémentaires salariales sont déduites de ce salaire.
Pour information, il faut savoir que les cotisations facultatives ou versées au titre de contrats individuels souscrits sur l'initiative du salarié, comme les mutuelles, ne sont pas déductibles du salaire imposable.
Le salaire net imposable = salaire net + IJSS + avantages en nature + CSG non déductible + CRDS (totalement non déductible)
Les cotisations sociales dues sur les salaires se divisent en deux catégories :
- les cotisations salariales : l'ensemble des cotisations et contributions dues par le salarié, aux divers organismes sociaux, et déduit de son salaire brut.
- les cotisations patronales : Les charges sociales patronales sont dues par toutes les entreprises industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, à partir du moment où elles emploient des salariés. Il s'agit des cotisations maladies, accidents du travail, familiales, vieillesse, maladie, chômage, formation professionnelle.
En fonction de la taille de l’entreprise :
- les cotisations URSSAF sont à déclarer et à payer pour le 15 de chaque mois ou de chaque trimestre
- Les cotisations Retraite et Prévoyance sont à déclarer et à payer pour le 30 de chaque mois ou trimestre.
Les régularisations annuelles sont à payer avant le 31 Janvier.
La Déclaration Annuelle des Données Sociales est le récapitulatif des informations sociales de l’année écoulée. Elle permet de déclarer toutes les données des salariés, en un seul envoi, à destination des organismes concernés. La DADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques et est à transmettre avant le 31 Janvier.
La Déclaration Nominative Annuelle est un document à destination des Caisses des Congés Payés. Elle permet à la fois de contrôler l’exactitude des cotisations sur salaires versées lors des déclarations faites dans l’année, et d’alimenter le compte carrière de chaque salarié pour le calcul de leur future retraite. Elle est à transmettre pour les entreprises concernées avant le 30 Avril.
Les formalités obligatoires lors de l’embauche d’un salarié sont les suivantes :
- Contrat de travail (obligatoire pour les CDD, très fortement conseillés pour les CDI)
- La Déclaration Préalable A l’Embauche, à réaliser sur le site DPAE.fr
- Contacter la médecine du travail pour une visite médicale.
Lors du départ d’un salarié, l’entreprise doit lui fournir les documents suivants :
- Dernière fiche de paie
- Solde de Tout Compte
- Certificat de Travail
- Attestation Employeur
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Il s’agit d’un mode autonome de rupture du CDI.
Il n’existe pas de formalisme spécifique mais le code du travail prévoir la tenue d’un ou plusieurs entretiens (garder un écrit pour avoir la trace de ces entretiens). Le salarié peut se faire assister à certaines conditions. Les salariés protégés peuvent bénéficier de ce mode de rupture sous réserve de l’autorisation de l’inspecteur du travail. A compter de la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à la DIRECCTE qui a un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer, à défaut de réponse l’homologation est réputée acquise.
Contenu de la convention
- Montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- Fixation de la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain de la date d’homologation). L’indemnité de rupture conventionnelle est due sans condition d’ancienneté. L’indemnité légale ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables. Possibilité de faire les demandes d’homologation en ligne (télé RC).
Deux causes réelles et sérieuses de licenciement sont admises :
- cause économique : les difficultés économiques d'une entreprise justifient un licenciement économique, par exemple en cas de liquidation judiciaire,
- motif personnel : un motif inhérent à la personne du salarié peut justifier un licenciement pour motif personnel ; un licenciement personnel peut être dû à :
- une faute du salarié
- un motif non fautif
Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail. Ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs.
Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre entre les parties au contrat de travail. Il ne s'applique que pour le travail « pour le compte d'autrui ». Il ne concerne donc pas le travail pour son propre compte (ex : entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales et autres travailleurs indépendants). Il ne s'applique pas non plus aux agents fonctionnaires, statutaires et contractuels de droit public.
La convention collective traite de l'ensemble du droit du travail à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement...). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer sous certaines conditions.
Ce contenu englobe :
- Rémunération : salaires, primes et indemnités
- Champ d’application
- Contrat de travail
- Essai, préavis
- Rupture du contrat
- Congés et jours fériés
- Durée du travail
- Absences, maladie, maternité
- Prévoyance et retraite complémentaire
- Classification
- Formation professionnelle
- Travailleurs handicapés
- Epargne salariale, participation, intéressement
- Egalité professionnelle
- Emploi des seniors, contrat de génération
Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française. Il est composé de cinq caractères. (Quatre chiffres et une lettre).
Plus précisément, on distingue :
- le code APEN pour l'entreprise
- le code APET pour les établissements.
Le code APE est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d'activité. Ainsi, la qualité des études sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque entreprise.
Le code NAF et le code APE sont identiques. En effet, la Naf est la Nomenclature d'Activité Française. Elle classe toutes les activités professionnelles en leur attribuant un code. D’où le terme de « code NAF ».
Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour calculer le montant de certaines charges sociales, comme celles de la retraites complémentaires, la contribution au Fonds national d'aide au logement ou encore une partie des cotisations de l'assurance vieillesse.
Il permet par ailleurs de déterminer si certaines personnes sont éligibles ou non à certaines prestations sociales.
Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année par les pouvoirs publics en fonction de l'évolution des salaires.
Montant du plafond de la sécurité sociale du Plafond annuel 37 548 euros
- Plafond annuel
- Plafond trimestriel
- Plafond mensuel
- Plafond par quinzaine
- Plafond journalier
- Plafond horaire
- 38 040 euros
- 9 510 euros
- 3 170 euros
- 1 585 euros
- 174 euros
- 24 euros
On distingue quatre tranches :
- Tranche A (ou 1) : part de la rémunération inférieure au PSS.
- Tranche B (ou 2) : part de la rémunération comprise entre un et quatre PSS.
- Tranche C (ou 3) : part de la rémunération comprise entre quatre et huit PSS.
- Tranche D (ou 4) : part de la rémunération supérieure à huit PSS.
La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt dû par les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu. C'est un prélèvement à la source sur la plupart des revenus, son taux variant selon le type de revenu et la situation de l'intéressé. La CSG sert à financer une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations liées à la dépendance, de l'assurance maladie et des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse.
Le calcul de la CSG dépend du type des revenus, et du taux qui leur est appliqué. Ainsi, les revenus d’activités salariés sont taxés à hauteur de 7,5% sur 98,25% du revenu brut (100% si le montant dépasse 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).
Tout salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés par an. Toutefois, certains salariés peuvent se voir appliquer un régime plus favorable résultant de dispositions conventionnelles ou d’usages.
L’employeur doit obligatoirement accorder des congés à ses salariés et, corrélativement, ces derniers doivent prendre leurs congés. Le salarié doit cependant au préalable acquérir des droits à congés durant la période allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Deux modes de calculs existent :
- En jours ouvrables; le salarié acquiert 5 semaines de 6 jours soit 30 jours par an, soit 2,5 jours par mois de travail.
- En jours ouvrés; le salarié acquiert 5 semaines de 5 jours soit 25 jours par an, soit 2,08 jours par mois de travail.
Ensuite, lorsqu’ils prennent des congés, le même principe est appliqué. Une semaine de congés enlève soit 6 jours, soit 5 jours en fonction du mode d’acquisition choisi.
Ce que l’on appelle le statut d’une entreprise, c’est fondamentalement sa forme juridique. Le statut est le cadre juridique selon lequel votre entreprise existe au sein d’un système donné. Ce système est bien évidemment juridique, mais aussi fiscal et commercial. Les statuts servent donc à définir la manière dont le chef d’entreprise, l’entreprise et les clients de l’entreprise sont liés. Les statuts déterminent également l’activité de l’entreprise et la manière dont elle doit être perçue par les administrations fiscale et juridique.
Parmi les choix les plus habituelles, on retrouve :
- L'entreprise individuelle (EI),
Le chef d'entreprise exerce en son nom propre.
Facile à la création, elle reste néanmoins une forme juridique risquée car le patrimoine personnel et professionnel sont liés.
- La Société A Responsabilité Limitée (SARL),
C'est une forme de société allant de 2 à 100 associés, qui a pour principal caractéristique de limiter les risques des aux apports de chacun.
Elle peut se constituer sans capital minimum. La SARLU est une SARL ne comprenant qu'un associé.
- La société anonyme (SA),
C'est une société de capitaux par actions à responsabilité limitée. Elle exige au moins sept actionnaires.
Aucune limite n'est fixée par la loi. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, donc à la part de capital.
Le montant du capital social, divisé en actions, est fixé dans les statuts et doit être d'au moins 37 000 euros.
- La société par actions simplifiée (SAS),
C'est une société de capitaux offrant aux actionnaires une grande liberté d'organisation (définie par les statuts) par rapport à la société anonyme (SA).
Elle est constituée par une ou plusieurs personnes n'engageant leur responsabilité qu'à concurrence de leurs apports.
- La Société en Nom Collectif (SNC),
C'est une Société dont tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ce qui constitue un risque très élevé pour les associés.
Elle convient plus particulièrement lorsque les associés sont peu nombreux et a l'avantage d'un fonctionnement et d'une constitution moins lourds et moins couteux que ceux d'une SARL.
Ce sont des structures associatives de proximité dont la vocation première est d'apporter une assistance à la gestion et une sécurité fiscale à leurs membres adhérents.
Les principaux points sont :
- La loi de Finances pour 2006,
a maintenu le différentiel d'imposition entre adhérents et non adhérents de CGA, l'abattement de 10 % appliqué précédemment ayant été intégré au barème de l'impôt et remplacé par la non majoration de 1,25 de la base d'imposition.
- La loi de Finances pour 2009,
a supprimé l'obligation d'avoir un Expert-Comptable pour adhérer à un CGA tout en instaurant la possibilité pour les cabinets d'expertise comptable, qui ont passé convention avec l'Administration fiscale, de faire accéder leurs clients à certains avantages réservés aux adhérents de CGA.
- La loi de Finances pour 2010,
a créé la possibilité pour les Adhérents de CGA de bénéficier de la réduction du délai de reprise de l'Administration de 3 ans à deux ans dès lors que le CGA aura effectué un compte rendu de mission sur les documents fiscaux qui lui ont été transmis.
Le fonds commercial se compose des éléments qui suivent :
- La clientèle
- Le droit au bail
- L'achalandage
- L'enseigne
- Le nom commercial
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Elle est obligatoire dans certains cas. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.
- Date d'émission de la facture
- Numérotation de la facture
- Date de la vente ou prestation de service
- Identité de l'acheteur (nom et adresse)
- Identité du vendeur (Dénomination, Siret, Code NAF, RCS, RM, Adresse siège social, Forme juridique, montant du capital)
- Adresse de Livraison
- Numéro de TVA du vendeur
- Désignation du produit ou de la prestation
- Décompte en quantité et prix de chaque produit ou prestation
- Frais eventuels, (ports, emballage …)
- Taux de TVA, montant de la TVA
- Somme HT et Somme TTC
- Date ou délai de paiement
- Taux des pénalités de retards
- Membre d'une association agréee
- Auto liquidation
Dans le cas où le client retournerait au fournisseur une partie ou l’ensemble de marchandise non conforme avec la commande, le fournisseur doit adresser à son client une nouvelle facture appelée facture « avoir » ou note de crédit.
| Type de document | Durée de conservation |
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Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services.
Par contre, le maximum autorisé pour le paiement espèce est de 3000 €.
Il est cependant libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire.
Néanmoins, si un professionnel est affilié à un centre de gestion agréé, il est obligé d'accepter le règlement par chèque bancaire et d'en informer sa clientèle.
S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, par exemple :
- un montant minimum d'achat, compte tenu du montant des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par la banque,
- la présentation d'une pièce d'identité, etc.
Mais dans ce cas, il doit l'avoir prévu dans ses conditions générales de vente et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.
Le paiement par carte bancaire n'est valable que si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse ou la facturette. La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à :
- Pour le paiement des salaires :
Un salaire supérieur à 1 500 € net par mois doit obligatoirement être payé par chèque, virement bancaire ou postal par l'employeur.
En-dessous de ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.
Cette interdiction ne s'applique pas aux particuliers employeurs.
- Pour le paiement des impôts et taxes :
Le règlement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.
Au-delà de ce montant, il est obligatoire de payer par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou paiement en ligne.